A la une
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Le fisc a-t-il un droit de regard sur votre mailbox utilisée à des fins mixtes?
Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesIl se peut que vos e-mais professionnels de vos clients et fournisseurs arrivent sur votre adresse e-mail privée. Le fisc peut-il demander à les voir?
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Demander un remboursement accéléré au fisc?
Impôts des personnes physiquesLorsque vous avez déposé votre déclaration d'impôt, le fisc a jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour établir l'imposition.
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Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?
Impôts - Héritage et donationsEn cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle le donateur ne doit pas décéder. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra alors payer des droits de succession sur les biens donnés. Ceux-ci sont alors ajoutés à la part successorale du donataire et imposés aux taux progressifs des droits de succession.
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Les ATN chauffage et électricité augmentent de 100€ et 50€ en 2024
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesSi un dirigeant met les frais privés de chauffage et d'électricité au nom de sa société et les fait prendre en charge par celle-ci sans rembourser ces coûts, alors ce dirigeant sera taxé à titre personnel sur un avantage de toute nature (ATN).
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Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d'amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesFaire un versement anticipé consiste à verser une avance sur l'IPP ou l'ISoc dû au final.
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Bruxelles : vente du logement mis en location?
DroitLe bailleur qui envisage de vendre un logement donné en location doit respecter une règle supplémentaire à Bruxelles depuis le 6 janvier 2024.
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